Article considérant 378

(378) Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, au cours de la période d’enquête, plus de 290 producteurs de minerai de nickel existaient en Indonésie. Ils ont transmis une liste énumérant les dix producteurs de minerai de nickel les plus importants, en précisant que seul l’un d’eux appartenait à l’État, à savoir Antam. Les pouvoirs publics indonésiens ont d’autre part fait valoir qu’ils ne jouissaient d’aucune participation dans les sociétés répertoriées comme des sociétés privées, d’aucun contrôle sur ces sociétés ni d’aucune relation avec celles-ci. Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’aucun fonctionnaire d’État n’est membre du conseil d’administration de PT Aneka Tambang. Il y a lieu de remarquer qu’Antam n’a pas répondu à l’appendice B mentionné au considérant 340 dans le délai imparti. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont envoyé une réponse à l’appendice B pour Antam qu’après avoir été informés de l’application de l’article 28, comme expliqué au considérant 349, de sorte que cette réponse ne pouvait plus être recoupée à distance.