Article considérant 383

(383) L’enquête a révélé que l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information relative à la structure de l’actionnariat des sociétés d’extraction de nickel était factuellement incorrecte. Au contraire, la Commission a constaté que les pouvoirs publics indonésiens surveillaient de près la propriété des sociétés minières. Premièrement, lorsqu’une société demande l’obtention d’une concession minière (telle qu’une IUP ou une IUPK), elle doit faire connaître sa structure d’actionnariat aux autorités indonésiennes respectives, car il existe certaines restrictions quant à la participation étrangère. Au titre du RG 77/2014, la participation étrangère aux IUP et IUPK de prospection peut atteindre jusqu’à 75 %. Les pourcentages pour la participation étrangère aux IUP/IUPK débutent à 49 %, puis augmentent progressivement jusqu’à atteindre 60 % si l’opération comporte des activités de traitement/d’affinage, et jusqu’à 70 % encore si l’opération est souterraine. Deuxièmement, la structure de l’actionnariat est aussi nécessaire pour que les pouvoirs publics indonésiens puissent mettre en œuvre l’exigence de cession en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, telle qu’elle est appliquée par le RG 1/2017 et le MERM 9/2017 (tel que modifié par le MERM 43/2018), comme expliqué aux considérants 425 à 433. Enfin, depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont publié plusieurs règlements exigeant l’approbation de l’État central ou des pouvoirs publics régionaux pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières. Le MERM 27/2013 était le premier règlement à introduire des exigences d’approbation pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration pour les titulaires d’une IUP. Ce règlement prescrivait essentiellement l’approbation du MERM ou des chefs des pouvoirs publics régionaux (selon leur pouvoir respectif) pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières titulaires d’une IUP. Le dernier règlement à ce sujet est le RG 48/2017. Du reste, la structure de l’actionnariat de PT GAG Nikel était comprise dans la demande/le rapport pour l’obtention du RKAB pour cette société soumis par les pouvoirs publics indonésiens en réaction à l’application de l’article 28, comme énoncé dans le considérant 349. En conséquence, lorsque, chaque année, une société minière dépose sa demande d’obtention du RKAB obligatoire, elle doit inclure sa structure d’actionnariat dans le dossier d’information remis à cette fin au MERM. De ce fait, il a fallu que la Commission recoure aux données disponibles sur la base de l’article 28 du règlement de base afin de combler les écarts survenant suite au manque de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens concernant la propriété des sociétés minières et le contrôle exercé sur ces sociétés.