Article considérant 384

(384) En premier lieu, la Commission a étudié les informations très limitées présentées au cours de l’enquête au sujet de la propriété des sociétés minières et du contrôle exercé sur ces sociétés. En réponse à l’appendice B de PT GAG Nikel, il a été constaté qu’Antam était un actionnaire minoritaire et que la majorité des actions étaient détenues par une autre société. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics indonésiens n’ont communiqué aucune information spécifique relative à la nature publique des actionnaires de cette société. Pourtant, selon les sources publiques trouvées par la Commission, il s’est avéré que les pouvoirs publics indonésiens étaient dans les faits l’actionnaire réel de cette société et qu’ils en avaient la pleine propriété. Cet élément a par la suite été confirmé lors des recoupements à distance des réponses pour PT GAG Nikel. Compte tenu de ce qui précède, il était manifeste que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pas fourni d’informations complètes et correctes sur la propriété ultime réelle de cette société.