Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 387 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(387) Compte tenu des informations limitées et incohérentes fournies par les pouvoirs publics indonésiens et des écarts substantiels ainsi survenus à propos de la participation de l’État et de l’exercice d’un contrôle sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, la Commission a mené ses recherches à l’aide de sources accessibles au public, de manière à combler ces lacunes. Malheureusement, très peu de données sont accessibles au public en ce qui concerne la propriété des sociétés minières, y compris les sociétés les plus importantes, et le contrôle exercé sur ces sociétés. Malgré cela, ces recherches ont permis de dévoiler que, en dehors des parts d’Antam, l’État détient également des parts de PT GAG Nikel et de PT Weda Bay Nickel par l’intermédiaire d’Antam, en dépit de l’assertion des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information portant sur la structure de l’actionnariat de PT Weda Bay Nickel.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).