Article considérant 389

(389) La Commission a ensuite calculé la part des sociétés d’État sur la base des pourcentages de la production nationale renseignés par les pouvoirs publics indonésiens lors de l’enquête. Même en tenant compte des informations accessibles au public pour le nombre très restreint de sociétés (cinq) comparé au nombre total des sociétés minières signalées par les pouvoirs publics indonésiens (plus de 290), on peut conclure que la part des sociétés d’État dans la production totale pour l’année 2020 était supérieure à 27 % (les parts de PT Vale et de PT Tim Nikel Sejahtera ne figuraient pas dans les informations remises par les pouvoirs publics indonésiens). Ce pourcentage représente déjà à lui seul une part de marché considérable des sociétés détenues par l’État, et il convient de partir du principe qu’il est sous-estimé, car il est très probable que d’autres sociétés d’État se trouvent parmi les nombreuses autres sociétés minières pour lesquelles aucune information accessible au public n’était disponible. Sur la base de l’article 28, la Commission a donc pu déduire qu’une plus grande part des sociétés minières produisant du minerai de nickel étaient en réalité détenues par l’État. Ce pourcentage ne peut qu’augmenter compte tenu de l’obligation de cession détaillée aux considérants 425 à 434.