(393) En s’appuyant sur les informations du dossier et sur ses propres recherches, qu’elle a dû mener en raison du défaut de coopération général des pouvoirs publics indonésiens, la Commission en est venue à la conclusion que les sociétés minières à l’origine d’une production significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État, tout en étant gérées et/ou contrôlées par ce dernier, en étroite relation avec les pouvoirs publics indonésiens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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