(394) Outre la participation de l’État et les liens formels entre ce dernier et les sociétés minières, la Commission a vérifié si les sociétés minières sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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