Article considérant 396

(396) La Commission rappelle, pour contextualiser pertinemment toutes ces mesures, qu’au titre de l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les minéraux sont sous le contrôle de l’État. À ceci se rajoute l’objectif clé de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, qui est de maximiser la valeur ajoutée découlant des réserves de minerai de nickel pour l’économie indonésienne. Dans cette optique, la législation prévoit le contrôle par l’État des activités d’extraction de minéraux et de charbon. L’article 4, paragraphe 2, énonce que «[l]e contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». De plus, les pouvoirs publics indonésiens sont habilités à établir une politique relative aux minéraux accordant la priorité aux intérêts nationaux, au travers par exemple du contrôle de la production et des exportations. L’article 5, paragraphe 2, dispose que «[l]es intérêts nationaux visés au paragraphe 1 peuvent être réalisés par l’intermédiaire du contrôle de la production et des exportations». Les pouvoirs publics indonésiens ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, «[d]ans l’exercice du contrôle au sens du paragraphe 2, les pouvoirs publics ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province». En vertu de l’article 144, les pouvoirs publics indonésiens surveillent de près la gestion des activités d’extraction. En application de cet article, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 55/2010 relatif à l’orientation et à la surveillance de la mise en place de la gestion des activités d’extraction. L’article 22 prévoit que la surveillance des pouvoirs publics indonésiens fait référence, entre autres, à «la réalisation de la production et des ventes, y compris la qualité et la quantité ainsi que le prix des minéraux et du charbon».