Article considérant 397

(397) En outre, en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 23/2010 tel que modifié par le RG 24/2012. Sur la base de l’article 89, paragraphe 1, «[le] ministre contrôle la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon» et sur la base de l’article 89, paragraphe 2, «[l]e contrôle de la production de minéraux et de charbon prévu par le paragraphe 1 vise à: a) respecter les exigences environnementales; b) préserver les ressources en minéraux et en charbon; c) contrôler les prix des minéraux et du charbon». De plus, selon l’article 90, paragraphe 1, «[l]e ministre fixe la quantité nationale de production de minéraux et de charbon à l’échelle provinciale» et selon l’article 90, paragraphe 2, «[l]e ministre est habilité à déléguer aux gouverneurs son pouvoir de fixer la quantité de production de minéraux et de charbon pour les villes/districts respectifs». De surcroît, l’article 84 dispose que: «1. Les titulaires d’un bail minier d’activités de production et d’un bail minier spécial d’activités de production doivent considérer comme prioritaires les besoins nationaux en minéraux et/ou en charbon. 2. Le ministre définit les besoins nationaux en minéraux et en charbon comme prévu au paragraphe 1, ce qui comprend les besoins des industries de traitement et de l’utilisation directe nationale».