Article considérant 398

(398) Le contrôle de la production s’accompagne ultérieurement du contrôle des ventes sur le marché intérieur et des prix des minéraux. L’article 92, paragraphe 1, de ce règlement autorise le ministre à «contrôler les ventes des minéraux et du charbon effectuées par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon». Par ailleurs, l’article 92, paragraphe 2, prévoit que «[l]e contrôle des ventes de minéraux ou de charbon comme prévu au paragraphe 1 vise à: a) accorder la priorité à la satisfaction des besoins nationaux en minéraux et en charbon; et b) stabiliser les prix des minéraux et du charbon».