Article considérant 399

(399) Outre le volume de production, les pouvoirs publics indonésiens assurent une surveillance stricte de toutes les opérations de ventes sur le marché national. L’article 10 du MERM 7/2017 rapporte ce qui suit: «Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon doivent soumettre tout contrat de vente de minéraux métalliques ou de charbon au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence.» En outre, l’article 11 formule ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon sont tenus de remettre des rapports portant sur l’exécution des activités de vente de minéraux métalliques ou de charbon sur une base mensuelle, au plus tard 5 (cinq) jours civils après la fin de chaque mois, au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence. 2. Les rapports sur les ventes de minéraux métalliques ou de charbon visés au paragraphe 1 contiennent, au moins, le prix de vente, le volume de vente, la qualité des minéraux métalliques ou du charbon faisant l’objet de la vente, le point de vente et le pays ou la région où se tient la vente.»