Article considérant 400

(400) Ces mesures illustrent déjà l’intervention marquée et la mainmise des pouvoirs publics dans le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, en ce qui concerne, entre autres, les objectifs de production et de vente, les contrôles des prix et le parti pris en faveur des besoins nationaux pour les minéraux extraits en Indonésie. Il ne s’agit pas ici d’un simple cadre réglementaire applicable aux activités d’extraction, mais d’un cadre conférant aux sociétés minières un pouvoir leur ayant permis de développer des fonctions gouvernementales relatives à la commercialisation et à l’offre des produits miniers servant à la poursuite des objectifs gouvernementaux pertinents. Les mesures suivantes, qui se rapportent exclusivement au secteur de l’extraction du minerai de nickel, démontrent, encore une fois, la manière dont les pouvoirs publics indonésiens exercent leur pouvoir et leur contrôle sur les sociétés minières.