Article considérant 401

(401) Conformément à l’article 102 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «le titulaire d’une IUP et d’une IUPK est dans l’obligation d’accroître la valeur ajoutée des ressources de minéraux et/ou de charbon dans la mise en œuvre du développement, du traitement et de la purification ainsi que dans l’exploitation des minéraux et du charbon». Également, au titre de l’article 103, paragraphe 1, «[l]e titulaire d’une IUP d’activités de production et d’une IUPK est tenu d’entreprendre les activités de traitement et de purification des produits miniers nationaux» et au titre de l’article 103, paragraphe 2, «[l]e titulaire d’une IUP et d’une IUPK au sens du paragraphe 1 est habilité à traiter et purifier les produits miniers d’autres titulaires d’une IUP et d’une IUPK».