(402) L’obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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