Article considérant 403

(403) De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans: «Le titulaire d’un contrat de travail […] qui a déjà commencé la production doit entamer les activités de purification, au sens de l’article 103, paragraphe 1, au plus tard 5 (cinq) ans après la promulgation de la présente loi». L’article 112, paragraphe 4, du RG 23/2010, tel que modifié par le RG 24/2012, a confirmé que les titulaires d’une concession d’extraction doivent mener les activités de traitement et d’affinage en Indonésie au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière: «Les autorisations d’extraction, les baux miniers régionaux et les baux miniers à petite échelle octroyés en vertu des lois et règlements antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement des pouvoirs publics restent valides jusqu’à leur expiration et doivent: […] c) entreprendre le traitement et/ou l’affinage/la fusion dans le pays au plus tard 5 (cinq) ans après l’entrée en vigueur de la loi numéro 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon.»