(404) Ces obligations prouvent que les sociétés minières n’ont pas la liberté d’organiser leur production et leurs activités de traitement selon des considérations commerciales. Au lieu de cela, elles doivent observer ces obligations de production et de traitement du minerai en Indonésie de manière à accroître la valeur ajoutée pour le pays. Elles sont dès lors investies d’un pouvoir gouvernemental et mènent des activités mandatées par les pouvoirs publics en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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