Article considérant 405

(405) Le 11 janvier 2014, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2014, modifiant l’article 112 du RG 24/2012 et ajoutant un nouvel article 112C. La modification majeure de l’article 112 consistait en le retrait de l’article 112, paragraphe 4, point c) du RG 23/2010, qui exigeait que le titulaire d’une concession d’exploitation minière (IUP) ou d’une concession minière à petite échelle (IPR) mène ses activités de traitement et d’affinage des minéraux dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, cette suppression s’expliquant par le fait que le délai était écoulé. Les termes clés dans cet article 112C supplémentaire étaient ceux qui suivent: 1. Les titulaires de contrats de travaux au sens de l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière sont tenus d’affiner leurs produits miniers dans le pays et 2. Les titulaires de concessions d’exploitation minière d’activités de production (IUP-AP) visées à l’article 112, paragraphe 4, point a), du présent règlement doivent traiter et affiner leurs produits miniers dans le pays.