Article considérant 407

(407) Dans l’espoir d’atténuer les retombées de l’interdiction des exportations des minéraux non traités ou insuffisamment traités sur les sociétés minières et sur les recettes d’exportation du pays, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2017, qui autorise les sociétés minières à continuer d’exporter leurs produits semi-traités et certains types de minerais pendant une période de cinq ans à compter du 11 janvier 2017, sous réserve de certaines conditions formulées dans les règlements d’exécution. L’article 4 du MOT 01/M-DAG/PER/1/2017 disposait ce qui suit: «Les produits miniers joints à l’appendice III comme prévu à l’article 3, paragraphe 1, ne peuvent être exportés qu’aux conditions suivantes: a) une société titulaire d’une IUP d’activités de production de nickel ou d’une IUPK d’activités de production de nickel: 1. a utilisé du nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) à au moins 30 % (trente pour cent) de la capacité totale d’entrée de l’installation de traitement et de purification de nickel qu’elle possède; et 2. a construit ou est en train de construire une installation de purification, indépendamment ou en coopération avec d’autres parties.»