Article considérant 408

(408) Sur la base du MERM 25/2018, des règles spécifiques s’appliquaient aux minéraux métalliques présentant des critères particuliers (à savoir le nickel avec une teneur <1,7 %). Aux termes de l’article 46, paragraphe 1: «Les titulaires d’une concession d’extraction (IUP) pour les activités de production ou d’une concession d’extraction spéciale (IUPK) pour les activités de production peuvent effectuer des ventes de nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée dont la teneur en Al2O3 est ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) à l’étranger, dans les quantités données en ayant recours au timbre de tarification/SH (système harmonisé) conformément aux dispositions des lois et règlements au plus tard le 11 janvier 2022» et aux termes de l’article 46, paragraphe 2: «Les ventes de nickel d’une teneur <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée d’une teneur en Al2O3 ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) visées au paragraphe 1 sont effectuées si les titulaires: a) ont construit ou sont en train de construire une installation de purification; et b) payent le droit à l’exportation dans le respect des dispositions des lois et règlements.» La construction de l’installation d’affinage/de fusion était autorisée soit en indépendance soit conjointement avec d’autres parties.