(409) L’exportation de ces produits ne pouvait avoir lieu qu’au terme d’un processus d’examen conduit par un expert et avec l’approbation de la direction générale du commerce extérieur, accordée à la suite d’une recommandation du MERM. Le but de cet examen était de garantir que les produits miniers satisfaisaient à l’exigence de traitement et/ou d’affinage minimal.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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