(411) Au titre du MERM 11/2019, l’interdiction de l’exportation du minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Toute recommandation d’exportation concernant les exportations de minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % ayant été publiée par le MERM avant l’édiction du MERM 11/2019 est restée valide. Toutefois, cette recommandation a pris fin le 31 décembre 2019. Le MERM 11/2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Le MERM était toujours en mesure d’émettre des recommandations d’exportation pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % jusqu’au 31 décembre 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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