(413) Ces restrictions à l’exportation et cette interdiction d’exportation du minerai de nickel restreignent fortement la liberté des sociétés minières de vendre du minerai de nickel aux acheteurs les plus offrants à l’international. Ces sociétés ne peuvent vendre sur le marché indonésien qu’au profit de l’industrie en aval, à savoir l’industrie de l’acier inoxydable principalement, en dépit du fait que les ressources en minerai de nickel sont rares à travers le monde et que l’Indonésie est un producteur très important. Ces restrictions entraînent un nombre très limité de clients sur le marché national en tant qu’industries utilisatrices, de même que des prix bas sur ledit marché pour le minerai de nickel. Une fois encore, il est manifeste que les sociétés minières, loin d’être des acteurs du marché libre, agissent en qualité d’«organismes publics» opérant effectivement des fonctions gouvernementales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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