Article considérant 415

(415) Le MERM 11/2018 (tel que modifié par le MERM 22/2018 et le MERM 51/2018) définit le RKAB annuel comme un «plan de travail et un plan budgétaire annuels relatifs aux activités d’extraction de minéraux et de charbon, couvrant les aspects commerciaux, techniques et environnementaux». Le MERM 11/2018 oblige les titulaires d’une concession d’exploitation minière à préparer et transmettre le RKAB annuel au ministre ou gouverneur, selon leur compétence pour l’obtention de l’approbation [article 61, paragraphe 1, point b)]. En plus de prévoir cette obligation, le MERM 11/2018 interdit aux titulaires d’une concession d’exploitation minière de conduire toute activité de construction, d’extraction, de traitement et/ou d’affinage ainsi que de transport et de vente avant l’approbation de leur RKAB annuel.