(416) Le RKAB annuel doit être soumis par les titulaires d’une concession d’exploitation minière et les titulaires d’une concession d’exploitation minière spéciale au moins 90 jours civils, et au plus tard 45 jours civils, avant, la fin de l’exercice, délai qui comprend aussi l’obtention du consentement pour le RKAB annuel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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