Article considérant 417

(417) Au nom du MERM ou du gouverneur, la direction générale des minéraux et du charbon procède à une évaluation du RKAB annuel et donne son consentement ou sa réponse au sujet du RKAB annuel au plus tard 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel complet. Les titulaires d’une IUP sont tenus de renvoyer une version révisée de leur RKAB annuel, qui doit tenir compte de la réponse de la direction générale des minéraux et du charbon, dans un délai de cinq jours au plus après réception de ladite réponse. La direction générale des minéraux et du charbon approuve la version révisée du RKAB annuel dans un délai maximal de 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel révisé complet. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage peuvent demander à pouvoir apporter une modification à leur RKAB annuel pendant l’année en cours, si jamais leurs capacités de production venaient à évoluer. Cette demande de modification du RKAB annuel doit être déposée après que le titulaire d’une IUP a remis son deuxième rapport trimestriel et au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Les titulaires d’une IUP-AP et d’une IUPK-AP doivent apporter des modifications à leurs rapports sur l’étude de faisabilité, si tout changement survient en ce qui concerne les variables techniques, économiques ou environnementales, dans le respect des dispositions des règles et règlements applicables. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage doivent déclarer tout changement des activités de leurs sociétés de service d’extraction survenu pendant l’année en cours.