(420) Malheureusement, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni d’études de faisabilité réelles et ont évité de prendre part aux échanges portant sur la manière dont les objectifs de production sont fixés pour chaque société, et sur la façon dont les pouvoirs publics indonésiens suivent la production effectivement réalisée et agissent par la suite à cet égard pour la période couverte par les études de faisabilité. En raison du manque de coopération sur cet aspect crucial, la Commission a dû se fier à ses déductions, en application de l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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