(422) Il convient aussi d’ajouter que, outre l’exigence de soumission du RKAB annuel expliquée aux considérants 414 à 419, le MERM 11/2018 exige également des titulaires d’IUP qu’ils présentent trois rapports complémentaires: a) un rapport périodique; b) un rapport final; et c) un rapport spécial, répondant à divers niveaux d’exigences, en fonction du type de titulaire d’IUP. Parmi les types d’informations sollicitées, les titulaires d’IUP doivent communiquer des informations relatives à leurs activités de production et de vente.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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