Article considérant 423

(423) Pendant les recoupements à distance, PT GAG Nikel a confirmé qu’elle transmettait des rapports sur une base trimestrielle, semestrielle et annuelle, renseignant le volume de production de même que le volume et la valeur des ventes de minerai de nickel. La Commission a invité la société à fournir ces rapports pour la période d’enquête. La Commission a accordé quelques jours aux pouvoirs publics indonésiens après la fin des recoupements à distance pour envoyer ces informations. Malgré cela, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fait connaître ces données qu’après avoir été informés par la Commission de l’application de l’article 28 du règlement de base, comme expliqué au considérant 349.