(425) Au titre de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les sociétés minières sous contrôle étranger sont tenues de céder leurs actions à des parties indonésiennes afin de promouvoir l’investissement intérieur dans le secteur minier. La loi de 2009 relative à l’extraction minière ne prévoit rien quant au niveau de la détention d’actions qui doit être cédée, laissant à l’État central la tâche de réglementer cet élément à l’avenir dans les règlements d’exécution pertinents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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