(426) L’État central a progressivement modifié le pourcentage minimal de l’exigence de cession depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. À l’heure actuelle, l’exigence de cession minimale en vigueur s’élève à 51 %, telle qu’appliquée par la quatrième modification du RG 23/2010 en 2017 (RG 1/2017) et par le MERM 9/2017 (tel que modifié par le MERM 43/2018).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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