Article considérant 427

(427) Aux termes de l’article 97: «Les titulaires d’un bail minier et les titulaires d’un bail minier spécial couverts par les investissements étrangers doivent, après 5 (cinq) ans de production, céder leurs actions par phases, de sorte que, à la dixième année, au moins 51 % (cinquante et un pour cent) de leurs actions soient détenues par des participants indonésiens.» De plus, «La cession des actions visée au paragraphe 1 est effectuée en faveur des participants indonésiens qui comprennent les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État, les entités détenues par les régions ou les entités privées nationales.»