(428) Les investisseurs étrangers peuvent vendre leurs actions à des sociétés indonésiennes privées uniquement si, dans un premier temps, les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État ou les entités détenues par les régions ont refusé d’acheter leurs actions. La cession peut être effectuée en émettant de nouvelles actions et/ou en transférant on vendant des actions existantes, directement ou non. Il convient de souligner que, contrairement aux sociétés minières, les fonderies ne sont pas soumises à une obligation de cession.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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