(430) Sur la base du MERM 9/2017, le prix de cession réglementé d’une action deviendrait: a) le prix maximal à proposer à l’État central, aux pouvoirs publics provinciaux ou aux pouvoirs publics de régence (kabupaten)/municipaux; ou b) le prix minimal à proposer à une société d’État, une société détenue par la région ou à une entité privée nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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