(432) Les pouvoirs publics (au travers du MERM) peuvent engager un évaluateur indépendant pour estimer le prix de cession d’une action. Dans l’impossibilité de parvenir à un accord sur le prix de cession d’une action, le MERM 9/2017 prévoit que les actions cédées sont proposées sur la base du prix de cession d’une action calculé comme prévu dans l’évaluation effectuée par les pouvoirs publics. Cette disposition a été retirée du MERM 43/2018.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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