Article considérant 433

(433) La loi de 2020 relative à l’extraction minière a conservé l’exigence de cession des actions détenues à l’étranger et exige spécifiquement que les investisseurs étrangers cèdent un nombre d’actions nécessaire pour garantir que les investisseurs indonésiens deviennent propriétaires d’au moins 51 % du total des actions de la société. Cette exigence de cession minimale est cohérente avec les exigences de cession actuelles appliquées au titre du RG 23/2010. Concernant le calendrier et les procédures pour cette cession, la loi de 2020 relative à l’extraction minière dispose que ces questions seront soumises à des règlements gouvernementaux pertinents (en l’occurrence le RG 23/2010) exigeant que ce processus de cession débute après cinq ans de production de la mine.