Article considérant 434

(434) Ces dispositions dénotent l’ambition qu’ont les pouvoirs publics indonésiens d’accroître leur forte mainmise sur les sociétés minières en consolidant leur présence et en déplaçant les sociétés minières sous contrôle étranger. Afin de garantir que cet objectif global d’approvisionnement en minerai de nickel de l’industrie nationale en aval est atteint, ces entités sont obligées, après une période relativement courte, de renoncer à leur propriété, avec un premier droit d’acquisition consacré aux pouvoirs publics indonésiens et à d’autres sociétés publiques. Il existe par ailleurs d’autres règles spécifiques relatives à l’évaluation des actions qui ne semblent pas être conformes aux négociations normales du marché qui se dérouleraient entre les opérateurs en l’absence de ces dispositions. Sur cette base, la Commission a conclu que les obligations de cession révélaient comment les pouvoirs publics indonésiens maintiennent une emprise remarquable sur la propriété et la gestion des sociétés minières, dans le but de veiller à ce qu’elles continuent d’exercer des fonctions gouvernementales dans le respect des objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens.