Article considérant 435

(435) Il ressort de l’enquête que la fixation du prix du minerai de nickel est assujettie à un mécanisme gouvernemental ayant empêché la dynamique habituelle du marché de l’offre et de la demande de fixer le prix. L’évolution de la législation correspondante sur la fixation des prix démontre que les pouvoirs publics indonésiens ont activement suivi les prix du minerai de nickel au moyen de mesures spécifiques remontant à 2010. Au début, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que le mécanisme de fixation des prix s’applique principalement dans le contexte de la perception des redevances. Par la suite, l’intervention des pouvoirs publics indonésiens sur la fixation des prix s’est renforcée au fil des ans jusqu’à l’introduction formelle dans la législation d’un mécanisme de fixation des prix spécifique obligatoire ayant codifié un mécanisme de fixation des prix qui, de facto, existait déjà. À travers les ans, et de manière significative à partir de 2017, ce mécanisme était toujours destiné à définir le prix avec une remise considérable par rapport aux prix pratiqués sur le marché international, de manière à favoriser la croissance de l’industrie de l’acier inoxydable conformément à l’accord et à la coopération bilatérale avec les pouvoirs publics chinois.