Article considérant 44

(44) Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique adressé à Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia (ci-après «Indonesia Eximbank»). Cet établissement financier avait été spécifiquement cité dans la plainte en tant qu’organisme public ou organisme chargé d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire de la part des pouvoirs publics indonésiens. En outre, pour des raisons de commodité administrative, les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à transmettre ces questionnaires spécifiques i) à tout autre établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon ou aux acheteurs desdites sociétés (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des principaux intrants pour le produit soumis à l’enquête, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur des matériaux en question, qui ont fourni des intrants aux deux sociétés incluses dans l’échantillon; et iii) à PT Asuransi Asei Indonesia (ci-après «ASEI»), mentionné expressément dans la plainte en tant que fournisseur d’assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles, potentiellement aux producteurs du produit soumis à l’enquête également.