(440) Ce statut est prévu par le décret du MERM no 202.K/HK.02/MEM.S/2021 relatif à la deuxième modification du décret du ministre de l’énergie et des ressources minérales no 77 K/90/MEMILIKI/2019 portant sur les objets nationaux vitaux dans les domaines de l’énergie et des ressources minérales, datant du 18 octobre 2021. 34 sociétés actives dans les secteurs des minéraux et du charbon figurent sur la liste des objets nationaux vitaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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