Article considérant 441

(441) Les sociétés éligibles à cette qualification sont des sociétés dont les activités sont essentielles au développement économique du pays ou constituent des sources de recettes d’ordre stratégique pour l’État. Pour le secteur des minéraux et du charbon. Les objets nationaux vitaux se verront accorder la priorité absolue de la part des forces de l’ordre nationales indonésiennes pour ce qui est de l’assistance à la sécurité en cas de perturbation des activités ou de menaces. En vertu du règlement 63 de 2004 relatif à la sécurité des objets nationaux vitaux: «Le responsable du maintien des objets nationaux vitaux a pour mission la protection de chacun de ces derniers, selon le principe de sécurité intérieure.» Il dispose aussi ce qui suit: «La police nationale de la République d’Indonésie est tenue de porter assistance à la sécurité des objets nationaux vitaux» et «La police nationale de la République d’Indonésie déploie la force de protection des objets nationaux vitaux en fonction des besoins et du degré de menace estimé et/ou des troubles susceptibles de survenir.» L’État garantit de plus son intervention en cas d’action des organisations syndicales.