(442) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le fait que les sociétés minières actives dans le secteur du minerai de nickel (qu’elles soient publiques ou privées) sont éligibles à la qualification formelle d’«objets nationaux vitaux» témoigne une fois de plus qu’elles possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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