Article considérant 443

(443) L’environnement juridique et l’évaluation globaux exposés ci-dessus prouvent que les sociétés minières procurant le minerai de nickel sont des «organismes publics». Il est manifeste, dans l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, que les sociétés minières opèrent des fonctions gouvernementales en fournissant leur minerai de nickel pour le compte des pouvoirs publics indonésiens. En effet, le minerai de nickel, à l’instar d’autres minéraux en Indonésie, constitue une ressource naturelle pleinement contrôlée et gérée par lesdits pouvoirs publics. Malgré le manque de coopération généralisé de la part des pouvoirs publics indonésiens, l’enquête a permis d’exposer qu’un certain nombre de sociétés minières à l’origine d’une production intérieure significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État et/ou qu’elles sont gérées et/ou contrôlées par lesdits pouvoirs publics.