Article considérant 444

(444) Outre les éléments de preuve formels attestant le contrôle, les pouvoirs publics indonésiens ont instauré un cadre normatif exhaustif auquel les sociétés minières doivent se conformer. Dans une telle situation, les caractéristiques essentielles des sociétés minières laissent voir que les sociétés d’extraction de nickel, plutôt que d’être des opérateurs du marché normaux, se contentent d’appliquer le cadre établi par les pouvoirs publics indonésiens dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales vis-à-vis de l’industrie des SSCR. La nature continue et systémique de toutes les mesures arrêtées par les pouvoirs publics indonésiens couvre tous les aspects de la production et du traitement, de la vente, des restrictions à l’exportation et de la fixation des prix sur le marché pour le minerai de nickel, ainsi que l’emprise ferme exercée sur les sociétés étrangères par le biais des obligations de cession et la désignation formelle des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux».