(445) La Commission en est donc venue à conclure que les pouvoirs publics indonésiens octroient une contribution financière sous la forme de l’approvisionnement en minerai de nickel des fonderies liées aux producteurs d’acier inoxydable, au travers des sociétés minières nationales agissant en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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