Article considérant 446

(446) Outre ses conclusions selon lesquelles les sociétés minières sont des «organismes publics» au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base, la Commission a aussi procédé à l’étude de la question subsidiaire cherchant à déterminer si les pouvoirs publics indonésiens octroyaient une contribution financière en chargeant les sociétés d’extraction de minerai de nickel (en tant qu’organismes privés) de vendre ce minerai aux producteurs d’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.