Article considérant 451

(451) En accord avec cette jurisprudence, la Commission a examiné la nature de l’intervention des pouvoirs publics indonésiens (cette intervention des pouvoirs publics indonésiens implique-t-elle une action de charger les producteurs de minerai de nickel de fournir ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de leur ordonner de le faire?), la nature des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner [les producteurs de minerai de nickel sont-ils des organismes privés au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base?], et le comportement des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner (les producteurs de minerai de nickel visés par l’action de charger ou d’ordonner fournissent-ils du minerai de nickel aux fonderies indonésiennes moyennant une rémunération moins qu’adéquate et dès lors servent de mandataire aux pouvoirs publics indonésiens?). Par ailleurs, la Commission a évalué si la fonction exécutée serait normalement du ressort des pouvoirs publics, c’est-à-dire si la fourniture de minerai de nickel aux fonderies en Indonésie est une activité normale pour les pouvoirs publics et si cette fonction ne diffère pas, véritablement, de pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics (la fourniture de minerai de nickel par des producteurs/sociétés minières diffère-t-elle, véritablement, de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes?).