(454) Plus particulièrement, la loi de 2009 relative à l’extraction minière imposait aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays. Cette obligation constituait, de facto, une interdiction de l’exportation du minerai de nickel non traité. À cet égard, l’un des objectifs clés déclarés dans la loi de 2009 relative à l’extraction minière est de: «soutenir et stimuler l’essor des capacités nationales de sorte à accroître la capacité compétitive à l’échelle nationale, régionale et internationale» [article 3, point d)]. La loi de 2009 relative à l’extraction minière confirme que l’ambition des pouvoirs publics indonésiens est de bâtir des industries de traitement des minéraux en aval et de veiller à ce qu’elles présentent un avantage compétitif au niveau international. Étant donné que l’utilisation principale du minerai de nickel est destinée à la production d’acier inoxydable, il est évident que les producteurs-exportateurs sont les bénéficiaires majeurs de cette loi.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 454
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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