Article considérant 455

(455) Comme expliqué précisément dans la section précédente sur les sociétés minières agissant en qualité d’organisme public, les pouvoirs publics indonésiens ont notamment instauré les mesures suivantes, qui concernent le minerai de nickel et s’appliquent à l’ensemble des sociétés minières, qu’elles soient détenues par l’État ou par le secteur privé:

i) obligation de traitement en Indonésie (voir considérants 401 à 404);

ii) restrictions à l’exportation jusqu’à 2019 et interdiction totale des exportations à partir du 1er janvier 2020 (voir considérants 405 à 413);

iii) mécanisme de fixation des prix obligatoire (voir considérants 435 à 437).