Article considérant 464

(464) En imposant aux sociétés minières des restrictions à l’exportation de minerai de nickel, associées à d’autres mesures gouvernementales, notamment i) une réglementation des prix, qui maintient les prix du minerai de nickel à un niveau artificiellement bas et ii) les exigences de traitement dans le pays débouchant sur une offre excédentaire et des prix déprimés, les pouvoirs publics indonésiens ont placé les sociétés d’extraction de nickel dans une situation irrationnelle sur le plan économique, en les forçant à vendre le minerai de nickel sur le marché national à des prix artificiellement bas par rapport aux prix considérablement plus élevés qu’elles auraient pu facturer en vendant ce minerai à un nombre bien plus élevé de consommateurs potentiels en l’absence des obligations en matière d’actes de concession et du mécanisme de fixation des prix. Les sociétés d’extraction de minerai de nickel sont donc privées de tout choix commercial rationnel, et dès lors sont encouragées à se conformer à l’objectif stratégique des pouvoirs publics indonésiens de favoriser l’industrie de l’acier inoxydable.