Article considérant 466

(466) Autrement dit, ces mesures prises ensemble constituent une action explicite et positive de délégation ou de commandement par les pouvoirs publics indonésiens sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, dont l’issue est la procuration de ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Le rôle joué par les pouvoirs publics indonésiens est allé largement au-delà d’une intervention ordinaire en tant que régulateur du marché dans le secteur minier. Les mesures pertinentes ont non seulement réglementé les aspects généraux du marché, elles ont également imposé un comportement précis aux sociétés minières en les obligeant à traiter le minerai en Indonésie, en fermant les marchés à l’exportation et en réglementant un prix à un niveau considérablement rabaissé par rapport au marché international. Toutes ces mesures ont été entreprises pour que les sociétés minières procurent le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate au profit de l’industrie en aval. Cette ambition s’est manifestée à travers de nombreuses déclarations et actions stratégiques.